Conditions Générales de Héli-Deals.ch
Dernière mise à jour : [Date]
Héli-Deals.ch (ci-après « Héli-Deals ») est une société basée en Suisse, spécialisée dans la vente de vols en hélicoptère, de tours panoramiques, et de packs incluant des expériences gastronomiques.
En effectuant une réservation de vol ou de pack sur le site Héli-Deals.ch, le client accepte les présentes Conditions Générales (CG). Les dispositions légales nationales et internationales relatives à l’aviation s’appliquent à titre subsidiaire.
I. Généralités
Champ d’application des Conditions Générales de Héli-Deals
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les réservations de vols et packs conclues entre un client et Héli-Deals. Toute dérogation aux présentes CG doit être convenue par écrit.Partenariats et prestations de services tiers
Si Héli-Deals propose des prestations ou des arrangements de partenaires (comme des repas dans des restaurants), ces services sont soumis aux conditions générales du partenaire concerné. Un contrat direct est établi entre le client et le partenaire.Conclusion du contrat
Le contrat de transport ou de prestation est conclu dès la confirmation de la réservation, qu’elle soit effectuée oralement, par écrit, ou en ligne. À des fins de preuve, Héli-Deals peut confirmer par écrit une réservation orale.Prix et paiement
4.1. Les prix indiqués sur le site s’entendent en francs suisses (CHF).
4.2. Les prix, offres et descriptions figurant dans les brochures, publicités ou sur le site sont valables pour l’année civile en cours, sous réserve de modifications.
4.3. Les adaptations de prix restent possibles en cas d’augmentation des taxes sur le carburant, des droits de vol ou des taxes d’atterrissage.
4.4. Sauf accord contraire, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% seront appliqués.
4.5. En cas de paiement anticipé non effectué, Héli-Deals se réserve le droit de refuser le vol ou la prestation.
4.6. Les bons cadeaux sont valables 2 ans et ne sont pas remboursables en espèces. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres remises.Choix de la base et de l’hélicoptère
5.1. Héli-Deals détermine la base de départ la plus appropriée pour la prestation réservée.
5.2. Le type d’hélicoptère utilisé est choisi par Héli-Deals en fonction de la prestation.
5.3. Héli-Deals peut faire appel à un prestataire tiers pour l’exécution du vol, aux mêmes conditions pour le client.Autorité de Héli-Deals et du pilote
6.1. Le pilote exerce une autorité totale sur les passagers et le vol. Les clients doivent respecter ses consignes de sécurité ainsi que celles du personnel navigant.
6.2. Toute infraction aux instructions engage la responsabilité du client.
II. Transport de personnes
Type d’hélicoptère
Le type d’hélicoptère choisi lors de la réservation est donné à titre indicatif. Héli-Deals peut utiliser un autre type d’hélicoptère sans modifier le prix de la prestation.Tours panoramiques
Pour les vols panoramiques, un nombre minimum de participants peut être requis.Bons de vol
9.1. Héli-Deals émet des bons de transport pour chaque vol réservé, indiquant les restrictions de responsabilité en cas de dommage corporel ou matériel.
9.2. Si un bon de vol n’est pas émis pour des raisons particulières, les restrictions de responsabilité des présentes CG s’appliquent.Bagages
10.1. Les bagages sont transportés en fonction de l’espace disponible et des règles de sécurité.
10.2. Chaque bagage ne doit pas dépasser 80 x 40 x 30 cm et 20 kg. Les limites peuvent être cumulées pour les groupes.
10.3. Pour des raisons de sécurité, Héli-Deals peut transporter les bagages par un autre moyen (routier) à la charge du client.
10.4. Les objets de valeur ou fragiles doivent être signalés à la réservation et peuvent nécessiter une assurance supplémentaire.Retards, annulations, changements de programme
11.1. Héli-Deals se réserve le droit d’annuler ou de reporter un vol pour des raisons techniques, météorologiques ou opérationnelles.
11.2. Aucun dédommagement n’est dû pour un retard ou report de vol.
11.3. Toute modification d’itinéraire ne donne pas lieu à une variation de prix.
11.4. Si un vol est interrompu pour des raisons techniques ou météorologiques, Héli-Deals organisera une alternative ou proposera un nouveau vol à une date ultérieure.
11.5. Si le vol est annulé pour des raisons indépendantes du client, un remboursement sera effectué. Les vols panoramiques reportés peuvent être reprogrammés.Annulations et modifications du client
12.1. Tout retard du client peut entraîner l’annulation du vol et le prix reste dû.
12.2. Les frais d’annulation sont de :- 50% du prix total pour une annulation 15 à 2 jours avant le vol.
- 100% du prix total pour une annulation 24 heures avant le vol ou un « no show ».
12.3. Aucune assurance annulation n’est incluse. Il est recommandé de souscrire une assurance annulation.
12.4. Toute modification de programme à la demande du client peut entraîner des frais supplémentaires.
III. Packs avec repas (fondue, raclette, etc.)
Organisation des packs
Les packs combinant vol en hélicoptère et repas gastronomique (comme fondue ou raclette) sont soumis aux disponibilités. Les lieux de restauration partenaires peuvent varier.Responsabilité des partenaires
La prestation gastronomique est assurée par des partenaires tiers. Héli-Deals n’est pas responsable de la qualité ou de l’exécution de la prestation du partenaire.Annulation de la prestation gastronomique
En cas d’annulation ou de modification de la prestation gastronomique par le client, des frais d’annulation peuvent s’appliquer conformément aux conditions du partenaire.
IV. Responsabilité et assurances
- Assurances et limitations de responsabilité
16.1. Héli-Deals est assurée pour les dommages corporels et matériels dans le cadre des dispositions légales suisses.
16.2. Toute réclamation doit être signalée à Héli-Deals immédiatement après la survenue du dommage.
16.3. La responsabilité de Héli-Deals est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les pertes indirectes ou immatérielles.
V. Dispositions finales
Modification des conditions générales
Héli-Deals se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.Droit applicable et for juridique
Les présentes CG sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents du siège de Héli-Deals seront seuls compétents.Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CG est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.